CGV

Conditions générales de Jumag Dampferzeuger GmbH

I. Champ d'application général des Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toutes les offres, livraisons, prestations et autres relations juridiques entre Jumag
    Dampferzeuger GmbH (ci-après dénommée « nous ») et ses clients. Les CGV s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (
    , BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Elles s'appliquent également
    à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

  2. Les conditions générales du client qui contredisent, s'écartent ou complètent les présentes CGV ne font pas partie intégrante du contrat, même si
    elles ne sont pas explicitement rejetées ou si nous effectuons des livraisons ou fournissons des prestations sans réserve tout en ayant connaissance de ces conditions. Les conditions générales
    du client ne s'appliquent que si leur validité a été explicitement approuvée par écrit. Une référence à des lettres, des bons de commande
    ou d'autres documents du client ne constitue pas une approbation de la validité de ses conditions générales.

  3. Les accords individuels conclus entre les parties contractantes prévalent sur les présentes CGV, à condition qu'ils aient été consignés par écrit ou sous forme de texte «
    ».

II. Devis, prix et paiement

  1. Nos devis sont susceptibles d'être modifiés et ne sont pas contraignants, sauf s'ils ont été explicitement désignés comme tels. Des modifications techniques, des changements d’
    s de conception, ainsi que des modifications de forme, de mise en œuvre et de matériaux peuvent être apportées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. L’
    e commande du client constitue une offre ferme. Un contrat est réputé entrer en vigueur au plus tôt dès notre confirmation écrite de la commande
    . L’étendue de la prestation due est déterminée exclusivement par le contenu de notre confirmation de commande. Les accords verbaux de toute nature nécessitent
    notre confirmation écrite pour être valables.
  2. Tous les prix s'entendent en euros, nets, départ usine, chargement compris, mais hors emballage, transport, assurance, droits de douane et autres frais annexes, comme indiqué sur
    , ainsi que hors taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf accord contraire explicite. Si un délai de plus de quatre mois s’écoule entre
    la conclusion du contrat et la livraison et qu’une augmentation des coûts des matériaux, de l’énergie, des salaires, du transport ou d’approvisionnement survient, nous sommes
    en droit d’ajuster les prix en conséquence dans une mesure appropriée. Une ventilation détaillée de la variation de prix sera fournie sur demande.
  3. Nous sommes en droit de facturer des acomptes adaptés en fonction de l'avancement du projet, notamment pour les prestations suivantes : ingénierie, production, livraison,
    , montage et mise en service.
  4. Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, sauf accord contraire.
    Le paiement ne sera considéré comme effectué dans les délais que si nous disposons des fonds sans restriction à la date d'échéance. En cas de retard de paiement de la part du client
    , les dispositions légales relatives au retard de paiement s'appliquent. En outre, nous sommes autorisés à suspendre toute nouvelle livraison ou prestation
    jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues.
  5. Le client n'est en droit de retenir le paiement ou de procéder à une compensation au titre de demandes reconventionnelles que si ces dernières ont été légalement établies, sont «
    » incontestées ou ont été expressément reconnues par nos soins.
  6. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de compromettre de manière significative la solvabilité du client,
    nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons et de ne fournir les prestations restantes que moyennant un paiement anticipé, une garantie adéquate,
    ou une exécution simultanée.

III. Demandes de modification

  1. Une fois le contrat conclu, le client peut soumettre une demande écrite visant à modifier l'étendue des prestations, les spécifications techniques, la conception de l'
    ou les dates de livraison (« demande de modification »). Les demandes de modification ne sont autorisées que dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la confirmation de commande.
  2. Nous examinerons la faisabilité technique et économique de la demande de modification et informerons le client, dans un délai de 7 jours calendaires, des répercussions sur l’
    , des dates de livraison et du périmètre de livraison (« proposition de modification »). Si le client n’accepte pas la proposition de modification par écrit dans un délai de 7 jours calendaires
    à compter de sa réception, le périmètre initial du contrat restera inchangé. Une demande de modification ne devient contraignante qu’avec l’accord écrit
    des deux parties.
  3. Tous les coûts supplémentaires, toutes les dépenses supplémentaires et toutes les modifications apportées aux calendriers seront à la charge du client.
  4. Nous sommes en droit de suspendre temporairement les travaux concernés par la demande de modification jusqu’à ce qu’un accord ait été trouvé quant à son impact. En cas d’
    , de modification ou d’annulation, le paiement restera dû pour tous les services déjà fournis ainsi que pour tous les matériaux et composants déjà acquis.

IV. Délai d'exécution, retard dans l'exécution, résiliation et résiliation unilatérale

  1. Le délai d'exécution résulte des accords conclus entre les parties contractantes. Notre respect de ce délai présuppose que toutes les questions commerciales et techniques
    aient été clarifiées et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que, par exemple, la fourniture
    des certificats ou autorisations officiels nécessaires ou le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le délai d'exécution sera prolongé
    en conséquence. Cette disposition ne s'applique pas si le retard est imputable à notre responsabilité. Si des commandes sur appel ont été convenues, l’appel doit être effectué au moins
    quatre semaines avant la date de livraison souhaitée.
  2. Le respect du délai d'exécution dépend de la livraison correcte et dans les délais de la part de nos fournisseurs. Nous vous informerons dès que possible de tout retard prévu dans l'
    .
  3. Le délai d'exécution est réputé respecté si les marchandises ont quitté notre usine à l'issue de ce délai ou si elles sont signalées comme prêtes à être expédiées
    . Dans la mesure où la réception doit avoir lieu dans nos locaux, c'est la date de réception qui fait foi – sauf en cas
    de refus justifié de réception – ou, à défaut, la notification de la disponibilité pour la réception.
  4.  Si l'expédition ou la réception des marchandises est retardée pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par ce retard
    seront à la charge du client, à compter d'un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition ou réception.
  5. Si le non-respect du délai d'exécution est imputable à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements indépendants de notre volonté, le délai d'
    sera prolongé en conséquence. Nous nous engageons à informer le client dès que possible du début et de la fin de ces circonstances.
  6. Le client peut résilier le contrat sans préavis si nous nous trouvons finalement dans l’impossibilité de fournir l’intégralité de la prestation avant le transfert du risque lié à l’
    . En outre, le client peut résilier le contrat si, dans le cadre d’une commande, l’exécution d’une partie de la prestation devient
    impossible et que le client a un intérêt légitime à refuser l’exécution partielle. Si tel n’est pas le cas, le client est tenu de payer le prix contractuel
    correspondant à l’exécution partielle. Il en va de même en cas d’incapacité de notre part à exécuter la prestation. Si l’impossibilité ou l’incapacité
    survient pendant le retard d’acceptation ou si le client est seul ou principalement responsable de ces circonstances, il reste
    tenu de fournir la contrepartie.
  7. Si, dans d’autres cas, le client résilie le contrat ou déclare sa rétractation avant son exécution, nous pouvons exiger une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % de la rémunération convenue pour les prestations fournies et les frais engagés jusqu’à la résiliation du contrat. Il incombe au client
    d’apporter la preuve contraire d’un niveau réel de prestations et de dépenses inférieur. La clause 1 ne s’applique pas dans la mesure où le client
    peut exercer un droit légal de résiliation ou de rétractation.
  8. Si le client est en retard d’acceptation de manière fautive, s’il ne réceptionne pas la livraison de manière fautive, s’il manque de coopération de manière fautive, ou si notre livraison est retardée
    pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris
    les frais supplémentaires, et/ou de résilier la partie non exécutée du contrat de livraison. En outre, nous sommes en droit de stocker ou d’expédier les marchandises
    aux frais et aux risques du client.
 
 

V. Transfert du risque, réception

  1. Sauf accord contraire, le lieu d'exécution de nos prestations est notre siège social. Une exécution partielle est autorisée dans la mesure où
    elle est raisonnable pour le client. Si le client souhaite que les marchandises soient expédiées vers un autre lieu, cela fera l'objet d'un accord distinct
    aux frais du client. Nous ne souscrivons une assurance transport qu’à la demande expresse du client, et les frais
    sont à la charge de ce dernier. Le risque est transféré au client dès la notification indiquant que les composants du système concernés sont prêts
    à être expédiés, mais au plus tard lors de la remise au transporteur ou à l’expéditeur, qu’il s’agisse de prestations partielles, du système principal ou
    de systèmes auxiliaires, même si nous avons pris en charge d’autres prestations, telles que les frais d’expédition ou la livraison et l’installation. Toute installation ou mise en service
    sur le lieu d’exécution n’affecte pas le transfert des risques, à moins que cette installation ou cette mise en service ne fasse
    expressément partie d’une obligation contractuelle distincte de réception.
  2.  Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client
    à compter de la date de notification de la mise à disposition pour l'expédition ou la réception. Nous nous engageons à souscrire, aux frais du client, toute assurance
    que celui-ci pourrait exiger.
  3. Dans la mesure où la réception dans nos locaux a été convenue, celle-ci devra être effectuée sans retard injustifié à la date de réception,
    ou bien après que nous aurons notifié que la marchandise est prête pour la réception. Le client ne peut refuser la réception en cas de défaut d'
    ou de moindre importance.
  4.  La réception de l'ensemble du système est réputée avoir eu lieu si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
    • le client utilise le système, en tout ou en partie, à des fins de production,
    • la mise en service a été achevée ou a commencé sans déclaration expresse de réception,
    • le client refuse la réception sans qu'il y ait de défauts matériels,
    • 14 jours calendaires se sont écoulés depuis l'émission de l'avis de mise à disposition pour réception, sans qu'aucun défaut matériel n'ait été signalé par écrit.
    Dans ces cas, la réception est réputée tacitement acquise.
  5. Nous sommes en droit d'exiger une réception partielle pour des composants individuels, des phases de construction ou des systèmes. Dès la réception partielle, le transfert des risques
    s et de la responsabilité concernant la partie réceptionnée s'effectue au profit du client ; le délai de prescription commence à courir séparément dans chaque cas.

VI. Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat. Si le client commet une violation du contrat,
    notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, d'exiger la restitution des marchandises faisant l'objet
    de la réserve de propriété. Si la restitution des marchandises n'est pas possible en raison de leur installation ou de leur fixation à un bien immobilier, le client
    nous cède par la présente toutes créances en matière d'indemnisation ou d'enrichissement sans cause à l'encontre de tiers ou du propriétaire du bien immobilier, à hauteur de la valeur facturée
    . Nous acceptons cette cession.
  2. Le client est tenu de prendre soin des marchandises tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Il est notamment tenu
    de souscrire, à ses frais, une assurance adéquate couvrant les marchandises contre le vol, les dommages causés par un incendie et les dégâts des eaux, à leur valeur de remplacement. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée
    , le client doit nous informer par écrit sans délai si la marchandise fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions
    de la part de tiers. Si ledit tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires que nous avons engagés dans le cadre d’une action en justice
    conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
  3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Par la présente, le client nous cède les créances de l'
    acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette
    cession s'applique que la marchandise ait été revendue en l'état ou après transformation. Le client reste habilité à
    recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Toutefois, nous nous
    abstiendrons de recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir du produit perçu, n’est pas en retard de
    paiement et, en particulier, tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas de cessation de
    paiements.
  4. Le traitement ou la transformation des marchandises par le client s’effectue toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit d’expectative du client sur les marchandises
    se poursuit sur le bien transformé. Si les marchandises sont transformées conjointement avec d’autres biens ne nous appartenant pas
    , nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur objective des marchandises par rapport aux autres biens transformés au
    moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien du client doive être
    considéré comme le bien principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété proportionnelle et conserve pour nous la propriété exclusive
    ou la copropriété qui en résulte. Afin de garantir nos créances à l’égard du client, ce dernier nous cède également les créances à l’égard d’un
    tiers qui lui reviennent du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier ; nous acceptons par la présente cette cession.

VII. Garantie

  1. La nature des produits livrés et des services fournis est déterminée exclusivement par les dispositions contractuelles expresses. Les déclarations d’
    , brochures ou autres informations destinées au grand public qui ne figurent pas dans le contrat ne constituent pas une garantie quant à la nature des produits ou des services.
    Un écart mineur par rapport à la nature convenue, ainsi qu’une altération mineure de la fonctionnalité, ne constituent pas un vice majeur.
  2. Les droits découlant de vices matériels ne s'appliquent que si le vice existait déjà au moment du transfert du risque ou de la réception et s'il peut être reproduit de manière
    e et vérifiable. Nous ne garantissons pas que les marchandises proposées et livrées soient adaptées aux fins prévues par le client.
  3. Le client s'engage à vérifier minutieusement la prestation fournie dès sa réception et à signaler par écrit tout défaut apparent au plus tard à l'adresse
    , dans un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise en service. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. À défaut, le service
    sera réputé accepté dans la mesure autorisée par la loi. L'absence de réclamation ou une réclamation tardive vaudra acceptation du service
    , dans la mesure autorisée par la loi. Le client ne peut faire valoir de droits à la garantie pour vices cachés si deux ans se sont écoulés
    depuis la livraison des marchandises.
  4. En cas de vices matériels légitimes, nous sommes dans un premier temps exclusivement en droit de procéder à une prestation de remplacement. Le client doit nous accorder
    au moins deux (2) tentatives de prestation de remplacement avant de pouvoir faire valoir d’autres droits. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Après
    consultation avec nous, le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer toutes les réparations et tous les remplacements que nous jugeons
    nécessaires ; à défaut, nous serons dégagés de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Ce n’est que dans les cas urgents mettant en danger la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être immédiatement informés, que le client est en droit de remédier lui-même au défaut
    ou de le faire réparer par des tiers et de nous réclamer le remboursement des frais nécessaires engagés. Si le client ou un tiers
    effectue des réparations inappropriées, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour toute modification apportée aux marchandises
    sans notre accord préalable.
  5. Parmi les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement, nous prendrons en charge le coût de la pièce de rechange, frais de port compris, à condition
    que la réclamation soit jugée justifiée. Nous prendrons également en charge les frais de démontage et d’installation ainsi que les frais liés à la mise à disposition des installateurs et assistants nécessaires
    , le cas échéant, y compris les frais de déplacement, à condition que cela ne représente pas une charge disproportionnée pour nous. Une charge disproportionnée
    est notamment présumée lorsque les marchandises se trouvent dans un lieu difficile d’accès ou en dehors du territoire de la République fédérale
    d’Allemagne. Dans ce cas, la réclamation du client se limite à la livraison de pièces de rechange.
  6. Les demandes de résiliation ou de réduction ne sont valables que si la prestation de remplacement a définitivement échoué ou est inacceptable pour le client.
  7. En particulier, aucun droit à garantie pour vices matériels ne peut être invoqué dans les cas suivants :
    • utilisation inappropriée ou incorrecte,
    • montage ou mise en service incorrects effectués par le client ou un tiers,
    • utilisation non conforme à l’usage prévu,
    • entretien insuffisant ou inapproprié,
    • usure naturelle, détérioration ou vieillissement,
    • influences chimiques, électriques, thermiques ou mécaniques hors des spécifications,
    • modifications apportées sans notre accord,
    • fondations inadaptées,
    • travaux de construction défectueux.
  8. Sauf accord contraire, notre responsabilité se limite à garantir que le service est exempt de droits de tiers sur le territoire de la République fédérale d’
    e d’Allemagne. En cas de réclamation légitime d’un tiers pour violation de droits de propriété industrielle, notre responsabilité se limite à une prestation de remplacement
    sous forme de réparation ou de livraison de remplacement, dans la mesure où cela est économiquement raisonnable. Les réclamations pour vices de
    titre sont exclues dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle est imputable aux spécifications du client ou à une utilisation
    que nous n’avons pas approuvée.
  9. Une garantie s'applique à tous les composants pré-assemblés dans la même mesure que la garantie qui nous est accordée par le sous-traitant. La garantie correspondante
    est répercutée. En outre, toute autre demande de dommages-intérêts, de dommages indirects, de remboursement des frais de transport, de résiliation, d'
    de remplacement ou de réduction est exclue.

VIII. Responsabilité

  1.  Notre responsabilité est illimitée en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité
    n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques de ce type de contrat
    et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité pour toutes les réclamations découlant d’une commande ou en
    lien avec celle-ci est limitée au total à la valeur nette correspondante de la commande.
  2. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et les pertes financières est exclue. Cela s'applique en
    particulier aux pertes de production, aux interruptions d'activité, à la perte d'usage, au manque à gagner, à la perte d'économies, à la perte de commandes, à la perte de données, aux frais de financement ou
    aux actions en recours intentées par des tiers à l'encontre du client.
  3.  Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’une installation ou d’une mise en service incorrecte effectuée par le client ou un tier
    , de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de l’utilisation de consommables inadaptés, d’une sollicitation excessive ou d’influences extérieures indépendantes de notre volonté
    .
  4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à nos représentants légaux, employés, mandataires et sous-traitants. Les limitations de responsabilité susmentionnées
    ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice, dans les cas où une garantie expresse
    a été accordée, ni pour les réclamations relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ni dans la mesure où des dispositions légales impératives
    excluent de telles limitations.

IX. Délai de prescription

  1. Les droits du client découlant de vices matériels et de vices juridiques se prescrivent dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception
    de l’ensemble de la prestation, dans la mesure où la loi le permet. En cas d’acceptation tacite ou présumée, la date la plus proche à laquelle les conditions d’
    d’acceptation sont remplies est considérée comme le point de départ du délai de prescription. Le délai de prescription ne recommence pas à courir
    , même en cas de réparation ou de livraison de remplacement. Cette disposition ne s’applique pas aux réclamations résultant d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie,
    à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni dans le cas où une garantie a été assumée. 
  2. Les actions en dommages-intérêts intentées par le client, quel qu’en soit le fondement juridique, se prescrivent dans un délai de douze (12) mois à compter du début du délai de prescription prévu par la loi
    , sauf si ces actions sont fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou si elles concernent une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à l’
    ité ou à la santé. Dans le cas d’actions en dommages-intérêts résultant de défauts des marchandises livrées ou des services fournis, le délai de prescription commence à courir
    à compter de l’acceptation de la prestation dans son intégralité.
  3. Dans la mesure où la loi prévoit des délais de prescription plus longs, notamment en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice, de recours au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (
    ) ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ces délais ne sont pas affectés.

X. Contrôles des utilisations finales et des exportations

  1.  Le client s'engage à utiliser les produits livrés exclusivement à des fins civiles et à ne pas les transférer, ni directement ni indirectement,
    vers des pays ou des personnes physiques/morales soumis à des sanctions en vertu du droit de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis ou du droit national, et en particulier pas vers la Russie ou la Biélorussie.
  2. Le client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, et à fournir une déclaration d'utilisation finale à la demande d'
    . Tout transfert envisagé ou tout changement d'utilisation prévu doit nous être signalé, et un tel transfert ou changement n'est autorisé qu'avec notre consentement écrit
    .
  3. Le client est entièrement responsable des dommages, amendes ou conséquences juridiques résultant de toute violation. Dans de tels cas, nous,
    , nous réservons le droit de résilier le contrat ou de refuser la livraison. Cela n'affecte en rien d'éventuelles autres actions en justice.

XI. Coopération du client

  1. Le client s'engage à coopérer, dans les délais impartis et de manière exhaustive,
    et à ses propres frais, pour tout ce qui est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
  2. En particulier, le client doit s’assurer que :
    • toutes les informations, tous les documents et toutes les autorisations techniques, commerciaux et organisationnels nécessaires sont fournis en temps utile,
    • les conditions structurelles et techniques requises pour la livraison, l’installation et la mise en service soient mises en place et maintenues, notamment un chantier sûr, accessible et prêt à accueillir les travaux,
    • tous les travaux préparatoires et complémentaires nécessaires soient effectués correctement et en temps utile, y compris par des tiers,
    • les raccordements nécessaires (par exemple, électricité, eau, air comprimé, alimentation en fluides) soient mis à disposition en temps utile et dans la mesure convenue,
    • les autorisations, agréments et acceptations officiels nécessaires soient en place, sauf si ceux-ci relèvent expressément de notre responsabilité,
    • du personnel qualifié soit affecté et qu’une personne de contact désignée soit nommée pour assurer la coordination pendant la livraison, l’installation et
    la mise en service,
    • l’accès au chantier et l’exécution sans entrave de nos prestations soient garantis,
    • tout équipement de levage ou toute infrastructure nécessaire soit fourni(e), sauf s’il s’agit d’une obligation expresse de notre part.
  3. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, ou s’il ne le fait pas en temps voulu ou de manière appropriée, nous sommes en droit de reporter les dates et délais convenus selon les besoins, de facturer séparément les frais d’attente, d’immobilisation, de stockage et les coûts supplémentaires qui en résultent, de suspendre l’exécution partielle dans la mesure nécessaire et, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat ou d’y mettre fin sans préavis, à condition qu’une obligation de coopération essentielle ait été violée. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des frais supplémentaires résultant d’un manquement aux obligations de coopération du client.
  4. Nous sommes en droit de signaler par écrit tout obstacle à la prestation des services résultant d’un manque de coopération. Dans ce cas, les délais convenus
    seront prolongés en conséquence. Toute demande de dommages-intérêts, de pénalités contractuelles ou de pénalités de retard de la part du client est exclue à cet égard.

XII. Services d'installation et dépenses supplémentaires

  1. Lorsque des services d'installation ont été convenus, nous les fournissons exclusivement dans la mesure expressément précisée dans le devis, le bon de commande, la description du service ou la confirmation de commande. Les prestations qui ne sont pas incluses dans l’étendue des prestations convenue sont considérées comme des prestations supplémentaires. Il s’agit notamment :
    • des modifications ou améliorations demandées par le client ;
    • des travaux d’installation ou de réglage supplémentaires ;
    • des travaux résultant de changements dans les conditions locales ;
    • des retouches résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
    • des temps d’attente, des interruptions ou des interventions répétées pour des raisons imputables au client ou à un tiers.
  2. Si nous constatons des circonstances susceptibles d'entraîner un surcroît de travail ou des modifications du calendrier, nous en informerons le client dans le cadre de notre coordination continue du projet et dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu des circonstances propres à chaque cas. Le paiement des prestations supplémentaires justifiées ne sera pas affecté par un éventuel retard dans la notification, à condition que le client n'ait pas subi de préjudice matériel démontrable de ce fait.
  3. Le client devra régler séparément tout service supplémentaire. Le paiement s'effectuera conformément aux tarifs convenus ; à défaut, conformément à nos prix et tarifs horaires en vigueur au moment de la prestation des services. Nous sommes en droit de subordonner la fourniture de services supplémentaires à une commande écrite préalable.
  4. Si le client demande la prestation immédiate d’un service supplémentaire, ou si cette prestation immédiate s’avère nécessaire pour éviter des dommages, des risques pour la sécurité ou des retards déraisonnables, nous pouvons fournir ce service avant même la conclusion d’un accord de paiement. Le droit au paiement des frais supplémentaires effectivement engagés n’en est pas pour autant affecté.
  5. Tout service supplémentaire, ainsi que toute modification de calendrier qui en découle, doit être consigné dans un avenant écrit, un rapport d'installation ou un registre des modifications. Toutefois, la validité de la demande de paiement ne dépend pas uniquement de la signature d'un tel document, à condition que le client ait demandé le service supplémentaire ou ait reconnu, ou aurait dû reconnaître, sa nécessité.

XIII. Utilisation des logiciels

  1. Lorsque des logiciels font partie de l'étendue des prestations, le client se voit accorder un droit d'utilisation non exclusif sur les logiciels fournis, y compris leur documentation. Ceux-ci sont destinés à être utilisés sur les biens prévus à cet effet. L'utilisation des logiciels sur plusieurs systèmes n'est pas autorisée.
  2. Le client n'est autorisé à reproduire, modifier, traduire ou convertir le logiciel du code objet en code source que dans la mesure où la loi l'y autorise (articles 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz)). Le client s'engage à ne pas supprimer ni modifier les informations relatives au fabricant, en particulier les mentions de droit d'auteur, sans notre accord préalable et exprès.
  3. Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

XIV. Confidentialité, droits de propriété intellectuelle et divulgation de documents

  1. Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales et autres obtenues de l’autre partie dans le cadre de leur relation d’affaires et à n’utiliser ces informations qu’aux fins de l’exécution du contrat concerné. Sont exclues des obligations de confidentialité toutes les informations qui étaient déjà de notoriété publique ou accessibles au public au moment de leur divulgation, ou qui deviennent par la suite accessibles au public sans violation du présent accord, ou dont il peut être démontré qu’elles étaient légalement connues de la partie destinataire avant leur divulgation, ou qui ont été légalement divulguées par un tiers sans aucune obligation de confidentialité, ou qui ont été développées par la partie contractante destinataire de manière indépendante et sans utilisation d’informations confidentielles.
  2. Tous les droits relatifs à nos devis, estimations de coûts, plans, calculs, documents techniques, logiciels, documentation, ébauches et autres produits de notre travail, en particulier les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, nous restent exclusivement acquis. L'utilisation, la reproduction, la modification ou la divulgation à des tiers ne sont autorisées qu'avec notre accord écrit préalable. Cela s'applique en particulier à la divulgation à des concurrents, à des sous-traitants ou à d'autres tiers dans le but de préparer des offres ou à des fins de réutilisation technique.
  3. Tous les documents que nous avons fournis doivent nous être restitués dans leur intégralité et sans délai dès que nous en faisons la demande, ou au plus tard à la fin de la relation d'
    , ou bien il doit être prouvé qu'ils ont été détruits. Cette disposition s'applique également aux copies, aux duplicatas numériques et à toute autre reproduction.
  4. Les obligations prévues par la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale,
    , sauf si des délais de protection légaux obligatoires s'étendant au-delà de cette période s'appliquent.

XV. Dispositions finales

  1. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le tribunal compétent est celui du siège social de notre société, à condition que les parties soient des commerçants enregistrés. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice devant le tribunal du siège social du client.
  3. Il n'existe aucun accord verbal. Toute modification ou tout ajout au contrat doit être effectué par écrit. Dans la mesure où la forme écrite est exigée dans les présentes CGV ou dans le contrat, la forme textuelle telle que définie à l'article 126b du Code civil allemand (BGB), notamment par e-mail, fax ou tout autre moyen de communication électronique, suffit à satisfaire à cette exigence, sauf si des dispositions légales impératives imposent une forme plus stricte.
  4. Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Elles s'engagent notamment à ne pas proposer, accorder, exiger ou accepter, que ce soit directement ou indirectement, des avantages indus susceptibles d'influencer indûment des décisions commerciales. En cas de violation de cette disposition, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
  5. Si une disposition du présent contrat était ou devenait nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.

Sous réserve de modifications / Date de mise à jour : juin 2026